Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. S150)
3 mai 2024


C.P.L.M. c. S150		Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter
		(auparavant c. N92 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter et c. S125 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs)
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 41	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 22 avril 1991 (Gaz. du Man. : 27 avril 1991)
Modifiée par
	L.M. 1994, c. 24	• en vigueur le 31 oct. 1994 (Gaz. du Man. : 29 oct. 1994)
	L.M. 1995, c. 33, art. 20
	L.M. 2002, c. 37
	L.M. 2004, c. 17, partie 1
	L.M. 2005, c. 42, art. 37
	L.M. 2012, c. 19
	L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 198	• en vigueur le 1^er avril 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2014, c. 18	• non proclamé
	L.M. 2015, c. 36	• en vigueur le 1^er oct. 2017 (proclamation publiée le 1^er sept. 2017)
	L.M. 2017, c. 22, partie 5 et art. 32	• partie 5 – en vigueur le 1^er avril 2018 (proclamation publiée le 20 mars 2018)
	L.M. 2018, c. 9, art. 50	• en vigueur le 17 oct. 2018 (proclamation publiée le 5 oct. 2018)
	L.M. 2018, c. 18	• en vigueur le 17 oct. 2018 (proclamation publiée le 5 oct. 2018)
	L.M. 2019, c. 5, art. 21
	L.M. 2021, c. 49

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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